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ENQUÊTE PUBLIQUE

1. Objet de la procédure

La présente enquête publique concerne le projet de transfert d'office de voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine communal de la Ville de Dole conformément aux dispositions des articles L.318-1 et suivants du Code de la voirie routière.

L'objectif de cette procédure est d'intégrer ces voies au domaine public communal, afin d'assurer leur gestion, leur entretien et leur mise en sécurité par la commune.

Une procédure amiable d'acquisition n'a pu aboutir, notamment en raison de la disparition d'interlocuteurs physiques ou de très nombreuses reventes de millièmes de propriété de ces rues.

2. Description des voies concernées

Sont concernées par le projet de transfert d'office les voies suivantes:

- Rue Youri Gagarine, parallèle à rue du Val d'Amour, petit lotissement en boucle courte, voirie d'environ 850 mètres de longueur.
- Rue de la Bombardière, proche de l'Avenue du Maréchal Juin, petit lotissement en boucle courte, voirie d'environ 450 mètres de longueur.
- Rue de Lys, derrière l'Avenue Maréchal Juin, petite voie sans issue qui dessert l'école primaire privée Saint-Nicolas, voie d'environ 130 mètres de longueur.

Leur statut privé est lié à la préexistence d'anciens lotissements privés, mais elles sont ouvertes à la circulation publique et utilisées par l'ensemble des riverains et usagers.

Un plan de situation et un plan cadastral figurent au dossier afin de permettre au public d'identifier précisément les voies concernées.

3. Motivation du projet

Le transfert d'office des voies privées dans le domaine public communal se justifie par :

- Un intérêt général : assurer la continuité et la cohérence du réseau routier communal car elles permettent la desserte, la traversée et la connexion de quartiers.

- Une meilleure gestion: permettre l'entretien régulier (chaussée, trottoirs, éclairage public, réseaux divers).

- La sécurité : garantir des conditions de circulation sûres pour les piétons, cyclistes et automobilistes.

- Une équité entre habitants : assurer aux riverains de ces voies les mêmes prestations de service public que pour les autres voies de la commune.

4. Conséquences du transfert

- Pour la commune : elle devient propriétaire des voies transférées et en assure désormais l'entretien, la gestion et la mise en conformité.

- Pour les riverains : la charge de l'entretien et de la gestion des voies n'incombe plus aux propriétaires privés, mais relève de la commune.

- Sur le plan juridique: conformément à l'article L.318-3 du Code de l'Urbanisme, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans les zones d'habitation peut, après enquête publique, être transférée d'office, sans indemnité, dans le domaine public de la commune.

5. Cadre de l'enquête publique

L'enquête publique est organisée du 15 septembre 2025 au 30 septembre 2025.

Le dossier peut être consulté :
- En mairie de Dole au service Urbanisme, Place de l'Europe 39100 DOLE aux jours et heures habituels d'ouverture, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et 13h30 à 17h30.
- Sur site internet de la ville

Le public peut formuler ses observations :
- Sur le registre papier disponible en mairie au service Urbanisme
- Par courrier adressé à : M. Jean-Luc MILLET Commissaire Enquêteur - Mairie de DOLE - Place de l'Europe - 39100 DOLE
- Par voie électronique à l'adresse suivante : urbanisme@grand-dole.fr

Le Commissaire enquêteur recevra le public lors de ses permanences en mairie
- Le 15 septembre 2025 de 9h00 à 12h00 et
- Le 26 septembre 2025 de 9h00 à 12h00.

À l'issue de l'enquête, le Commissaire enquêteur rédigera un rapport et des conclusions motivées, qui seront transmis à la commune et mis à disposition du public.

- Téléchargez la situation de la Rue de la Bombardière
- Téléchargez le cadastre de la Rue de la Bombardière
- Téléchargez la situation de la Rue Youri Gagarine
- Téléchargez le cadastre de la Rue Youri Gagarine
- Téléchargez la situation de la Rue des Lys
- Téléchargez le cadastre de la Rue des Lys