Enseignes et publicité

La réglementation sur la publicité extérieure

La pose de publicité extérieure (dispositifs publicitaires, enseignes ou pré-enseignes) est réglementée par le Code de l’Environnement et le Code de la Route. Elle est soumise à autorisation préalable selon ses conditions d’implantation et son format.

Plus d'infos

A ce jour, la commune de Dole n’a pas instauré de règlement local de publicité. C’est donc la réglementation nationale qui s’applique.

Télécharger le guide pratique.

Il revient donc aux services de l’Etat d’instruire les déclarations préalables pour l’installation de publicité extérieure. Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser à la Direction Départementale des Territoires (coordonnées ci-contre).

La commune de Dole dispose d’un site patrimonial remarquable - ex-secteur sauvegardé - (voir périmètre). Il est conseillé de prendre contact avec l’Architecte des Bâtiments de France (Maxime CATELAIN, voir coordonnées ci-contre) avant l’installation d’une enseigne dans cette zone pour prendre connaissance des prescriptions imposées.

Vers un règlement local de publicité intercommunal

La Communauté d'agglomération du Grand Dole, compétente en matière de PLU, cartes communales et document en tenant lieu, a engagé une procédure pour élaborer un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) destiné à réglementer la publicité, les enseignes et les pré-enseignes ; document qui, une fois approuvé, deviendra une annexe au Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

La taxe locale sur la publicité extérieure

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt instauré par la Commune sur le territoire où sont situés les dispositifs. Elle est due par l'exploitant du dispositif, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports.

Supports soumis à la taxation

La TLPE est due sur les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition et s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique. Il existe trois catégories :

• La publicité : toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention,
• Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce,
• Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image signalant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. La pré-enseigne est  implantée sur un immeuble matériellement différent de celui où s’exerce l’activité signalée.

Calcul de la surface

• Superficie imposable : rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image. L'encadrement n'est pas taxé. Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois.

Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles.

• Enseignes : cumul des surfaces sur le bâtiment et ses dépendances, tous types d’enseignes confondus.

Tarification

Elle s’entend par m² et par an. Le total des surfaces concernant une même catégorie est arrondi au dixième de m².

Pour les emplacements créés ou supprimés en cours d’année, la taxe est appliquée au prorata temporis à compter du 1er jour du mois qui suit la création ou la suppression.

Télécharger la note d'information 2022 et 2023

Télécharger les délibérations fixant les tarifs en 2022

Déclaration

La déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l'installation, le remplacement ou la  suppression  d'un support à l'aide du Cerfa 15702*02

Pour les dispositifs qui ont déjà été déclarés une première fois (au titre de la TLPE), on taxera tous les ans sur la même base que l'année précédente, sauf à se rendre compte que ces dispositifs ont été modifiés et qu'il aurait fallu une nouvelle déclaration dans les 2 mois. Auquel cas, une procédure d'injonction à déclarer sera mise en route avant une éventuelle taxation d'office.

La déclaration annuelle exigée auparavant avant le 1er mars n'est donc plus nécessaire s'il n'y a pas eu de modification depuis la dernière déclaration.

Télécharger le formulaire

Paiement

La taxe est exigible à compter du 1er septembre. Le recouvrement fait l’objet d’un titre de recette adressé par la Mairie. Le paiement s’effectuera auprès de la Trésorerie Municipale.

Ne pas envoyer de chèque à la Commune.

Pénalités

Une contravention de 4ème classe (750 €) s'applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte.

En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration, le Maire peut mettre en demeure l'exploitant de la mettre en conformité ; celui-ci dispose de 30 jours pour faire valoir ses arguments.

En cas d'absence de déclaration, l'exploitant est mis en demeure de la produire dans les 30 jours.

À défaut, un avis de taxation d'office lui est envoyé, avec un nouveau délai de 30 jours pour faire valoir ses observations.

La déclaration est à retourner dûment complétée, datée et signée :

• Par voie postale :

Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire
Service Urbanisme et Habitat
Place de l’Europe - BP 89
39108 DOLE CEDEX

• Par email : urbanisme@dole.org