Règlement local de publicité intercommunal

Le Grand Dole a approuvé son règlement local de publicité intercommunal (RLPi) en conseil communautaire du 24 novembre 2022. Commun aux 47 communes, ce règlement adapte la réglementation nationale en matière de publicité extérieure aux enjeux locaux afin de protéger le cadre de vie, le patrimoine et les paysages.

Il est en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

le RLPi approuvé

Délibération d’approbation du RLPi du 24 novembre 2022

IMPORTANT : Les règles nationales continuent de s’appliquer ; le RLPi ne fait que les compléter.

Les règles locales applicables aux publicités et aux enseignes sont présentes dans le Tome 2 ci-dessous (règlement écrit). Certaines sont conditionnées par le plan de zonage du RLPi  consultable dans le tome 3.

Avec un RLPi, les installations, remplacements ou modifications de dispositifs ou matériels supportant une publicité, une pré-enseigne ou une enseigne sont soumis au dépôt de dossier préalables en mairie.

Pour des renseignements sur les démarches administratives et la réglementation nationale, consulter le site : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355

Pour consulter les documents du RLPi en ligne :

Récapitulatif du projet :

• Diaporama récapitulatif de l'enquête publique et du projet du 19/10/2022
• Bilan de la concertation
• Délibération d'arrêt du projet de RLPi du 16/12/2021
• Conclusion du Commissaire enquêteur
• Rapport du Commissaire enquêteur

Tome 1 : Rapport de présentation 

1. Introduction et Règlementations existantes
2. Diagnostic des publicités et pré-enseignes
3. Diagnostic des enseignes
4. Orientations RLPi et justifications

Tome 2 : Règlement 

• Règlement écrit

Tome 3 : Annexes 

• Sommaire et lexique
• Arrêtés de limites d'agglomérations
• Zonage CA du Grand Dole
• Zonage Centre-Ville de Dole
• Plan des limites d'agglomérations

À quoi sert le RLPi ?

Le RLPi est l'unique document réglementaire qui régit les publicités, les enseignes et les pré-enseignes.

Il permet à chaque commune de l'agglomération :

• de protéger le cadre de vie en valorisant le patrimoine architectural et naturel et en renforçant l'attractivité et le dynamisme des zones d'activités ;
• d'améliorer l'image du territoire (centre-ville, entrées de ville...).
• d'instruire les demandes relatives à l'affichage extérieur ;
• d'exercer le pouvoir de police relatif à l'affichage extérieur ;

Le RLPi permet d'adapter localement les dispositions prévues par le code de l'environnement en matière de :

• emplacements (muraux, scellés au sol, etc.), de densité, de surface, de hauteur et d'entretien ;
• types de dispositifs (bâches, micro-affichage, etc.) ;
• utilisation du mobilier urbain comme support de publicité et de publicité numérique ;
• publicités et d'enseignes lumineuses (et en particulier numériques) ;
• prescriptions applicables aux pré-enseignes dérogatoires (harmonisation).

Quels sont les objectifs attendus ?

1. Limitation de l'impact de la publicité extérieure sur le cadre de vie en protégeant le patrimoine naturel et bâti, notamment au sein du périmètre protégé au titre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Dole.
2. Amélioration de la qualité des axes structurants notamment les entrées de ville de Dole.
3. Amélioration de la qualité des zones d'activités notamment celles situées sur Dole où la réglementation est plus souple que dans les autres zones d'activités.

Voir les délibérations de prescription du RLPi :

• Délibération 2015 de prescription du RLPi
• Délibération 2017 apportant complément à la prescription

Quels documents contient le RLPi ?

Un rapport de présentation comprenant un état des lieux de la publicité, des enseignes et pré-enseignes sur le territoire du Grand Dole, les objectifs et orientations du RLPi, et l'explication des choix retenus pour le projet.

Un règlement écrit définissant pour chaque zone identifiée dans un document graphique, les dispositions réglementaires applicables à la publicité, enseignes et pré-enseignes.

Des annexes constituées des documents graphiques (le zonage) ainsi que les arrêtés municipaux fixant les limites d'agglomération.