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Vos formalités administratives
 
Actes d’état civil :

La déclaration de naissance de votre enfant
La déclaration de naissance est obligatoire dans les 3 jours qui suivent la naissance d'un enfant (4 jours, dans le cas où le dernier jour serait un dimanche ou férié). Elle doit être faite au service de l’état-civil de la commune où est né l’enfant.
Pièces à fournir
Déclaration de naissance fournie par la maternité ou constatation de naissance en cas de déclaration par le père de l’enfant,
Livret de famille et acte de naissance des précédents enfants,
Reconnaissance avant naissance, pour les parents non mariés,
Carte nationale d'identité des parents,
Eventuellement, déclaration de choix de nom si les parents le souhaitent.

 

Le parrainage républicain
Merci de vous adresser physiquement au service de l’état-civil, muni d’une pièce d’identité.

 

La délivrance des actes de naissance, de reconnaissance, de mariage et de décès

 Attention
plusieurs sites internet privés (sans aucun lien avec la Mairie de Dole) proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches pour obtenir un acte d’état civil. Bien souvent, les internautes se retrouvent sur ces sites en tapant “mairie de Dole, service de l’état-civil” sur un moteur de recherches.
Ces sites ne sont pas illégaux, puisqu’ils ne prétendent pas “vendre” des actes de naissance totalement gratuits mais un service avec un suivi personnalisé et téléphonique. Sachez que ce service est assuré gratuitement par les agents du service état civil de la mairie de Dole, avec plus d’efficacité et de réactivité. En cas de doute, appelez la mairie de Dole qui saura vous orienter :
03 84 79 79 79.



Vos demandes de copies d’actes de naissance (copie intégrale d’acte de naissance, ou extrait d’acte de naissance, avec filiation ou sans filiation), de reconnaissance, de mariage ou de décès peuvent se faire :

  • En vous présentant au service de l’état-civil de l’hôtel de Ville,
  • En remplissant les formulaires ci-dessous :


NB :
Les formulaires de demande seront envoyés par courriel, sans cryptage. Le réseau Internet ne permet pas aujourd'hui de garantir la confidentialité des informations transmises.
La réponse vous sera adressée par voie postale à votre domicile.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant.

Pièces à fournir

Pièce d’identité,
Nom, prénom, date de l’événement,
Indication obligatoire des noms et prénoms des parents de la personne pour laquelle vous demandez l’acte,
Pour l’acte de décès : prénom et nom du défunt et date et lieu du décès.

 

La demande de reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.    
Le père doit en principe reconnaître l’enfant en se présentant au service de l’état civil.
La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l'acte de naissance, ou ultérieurement. 
La filiation maternelle s'établit automatiquement à l'égard de la mère par l'indication de son nom dans l'acte de naissance. Toutefois, la mère peut reconnaître l'enfant avant la naissance, seule ou conjointement avec le père. En revanche, dès lors que son nom figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la reconnaissance postérieure est irrecevable. 

Pièces à fournir
Carte nationale d'identité

 

Le mariage
Pour obtenir un dossier de mariage, il est nécessaire de se présenter au service de l’état-civil.

Pièces à fournir
Pièces d'identité des futurs époux : originaux avec photocopies recto et verso.
Attestation de domicile (il faut que l'un des deux futurs époux habite Dole depuis au moins un mois) avec justificatif récent. Merci de présenter l’original.
Copies d'actes de naissance avec filiation, de moins de 3 mois au jour du mariage (de moins de 6 mois pour les actes établis à l'étranger).
Renseignements sur les témoins (pour un mariage il faut obligatoirement avoir 2 témoins majeurs), avec photocopie d'une pièce d'identité.
Et en plus pour les étrangers : certificat de célibat, certificat de capacité matrimoniale (délivrés par le pays d'origine) et certificat de coutume (délivrés par le Consulat).


Un entretien des futurs mariés peut avoir lieu à l’initiative du chef de service.

Le livret de famille
Le livret de famille avec filiation complète, régulièrement tenu à jour, peut être utilisé et demandé comme pièce justificative lors de l'établissement de certaines procédures administratives. 
Pour plus d’informations, merci de contacter le service état-civil de la mairie de Dole.

La déclaration de décès
La déclaration de décès est obligatoire. Elle doit se faire dans un délai n’excédant pas 24 heures.
La famille peut effectuer cette démarche au service de l’état-civil de sa commune ou s’adresser pour les formalités à un organisme de pompes funèbres.

Pièces à fournir
Livret de famille d défunt ou extrait de naissance,
Pièce d’identité appartenant au défunt,
Certificat de décès établi par un médecin.

 

Le certificat d’hérédité
Le certificat d’hérédité n’est pas de droit. Il n’est délivré par la ville de Dole que si la personne est décédée à Dole et française.
Il permet, dans les successions simples, d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir :  
- Le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire, 
- Le versement d'une pension de retraite, 
- Toutes les autres créances des collectivités publiques. 
Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 Euros et il ne doit pas y avoir de testament, de donations ou de biens immobiliers.

Pièces à fournir
Promesse de porte-fort (l’état-civil en fournit le libellé),
Justificatif de l’organisme demandeur,
Etat de tous les comptes bancaires à la date du décès,
Pièce d'identité de la personne qui se présente,
Livret de famille du défunt avec mention de décès ou extrait de l'acte de décès,
Les noms et prénoms, profession et adresse des héritiers,
La présence de témoins majeurs non parents entre eux et sans lien de famille avec le défunt.

 

Cimetière
La ville de Dole a cinq cimetières (Cimetière Nord, cimetière Sud, cimetière d’Azans, cimetière de Saint-Ylie et cimetière de Goux).

Qui peut être inhumé à Dole ?
Les personnes domiciliées à Dole quel que soit leur lieu de décès,
Les personnes décédées à Dole quel que soit la ville de leur domicile,
Les personnes titulaires d'une concession dans les cimetières de Dole quel que soit leur domicile ou leur lieu de décès.

Comment acquérir ou renouveler une concession ?
Les personnes souhaitant acquérir ou renouveler une concession dans les cimetières de Dole sont priées de contacter le service des affaires générales de la mairie de Dole ou de se rendre directement auprès du gardien du cimetière Nord, Avenue de Landon.
Pour plus d’informations, contacter le service des affaires générales.

Lien utile

http://www.service-public.fr/
 

 

100% Loisirs
Adresse :
Hôtel de Ville
Place de l’Europe
Service Etat-civil
39100 DOLE

Jours et horaires d’ouverture
Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de13h30 à 17h30,
Le samedi de 9h à 12h.

03.84.79.79.87

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