Le contenu de cette page n�cessite une version plus r�cente d�Adobe Flash Player.

Obtenir le lecteur Adobe Flash

 Les services / Urbanisme - Enseignes / Publicité / TLPE


1 / LA REGLEMENTATION SUR LA
PUBLICITE EXTERIEURE

La pose de publicité extérieure (dispositifs publicitaires, enseignes ou pré-enseignes) est réglementée par le Code de l’Environnement et le Code de la Route et est soumise à autorisation préalable selon ses conditions d’implantation et son format. Pour tout renseignement,  merci de consulter le site Internet du Service Public : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N31355

A ce jour, la Commune de Dole n’a pas instauré de Règlement Local de Publicité (RLP). C’est donc la règlementation nationale qui s’applique (Guide pratique du Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie Partie 1 - Partie 2).

Il revient donc aux services de l’Etat d’instruire les déclarations préalables pour l’installation de publicité extérieure.

Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser à :
Direction Départementale des Territoires (DDT)
Agence de Dole

35 rue de Crissey - BP 9

39107 DOLE CEDEX

Tél : 03.84.79.86.44

La Commune de Dole dispose d’un Secteur Sauvegardé (pdf). Il est conseillé de prendre contact avec l’Architecte des Bâtiments de France (Maxime CATELAIN, Architecte du Patrimoine en charge du secteur de Dole : 03.84.35.13.53 – maxime.catelain@culture.gouv.fr) avant l’installation d’une enseigne dans cette zone pour prendre connaissance des prescriptions imposées.

A noter :

En application de la Loi portant Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010, la Communauté d'Agglomération du Grand Dole (CAGD), compétente en matière de PLU, cartes communales et document en tenant lieu, est aujourd’hui également compétente pour élaborer un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), destiné à réglementer la publicité, les enseignes et les pré-enseignes ; document qui, une fois approuvé, deviendra une annexe au Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Aussi la CAGD a-t-elle engagé une procédure pour élaborer un Règlement Local de Publicité Intercommunal (Délibération du 15/12/2015).



2 / LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (Note info TLPE 2017) (Délibération Tarifs 2017)

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est un impôt instauré par la Commune sur le territoire où sont situés les dispositifs. Elle est due par l'exploitant du dispositif, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports.

Supports soumis à la taxation :

La TLPE est due sur les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition et s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique. Il existe trois catégories (schéma des supports) :

- La publicité : toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention,
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce,
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image signalant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. La pré-enseigne est  implantée sur un immeuble matériellement différent de celui où s’exerce l’activité signalée.

Calcul de la surface :

Superficie imposable : rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image. L'encadrement n'est pas taxé. Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois.

Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles.

Enseignes : cumul des surfaces sur le bâtiment et ses dépendances, tous types d’enseignes confondus.

Tarification :

Elle s’entend par m² et par an. Le total des surfaces concernant une même catégorie est arrondi au dixième de m².

Pour les emplacements créés ou supprimés en cours d’année, la taxe est appliquée au prorata temporis à compter du 1er jour du mois qui suit la création ou la suppression.

CATEGORIE DE SUPPORT

TARIF / m² / AN

Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques ≤ 50 m²

Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques > 50 m²

15,40 €

30,80 €

Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques ≤ 50 m²

Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques > 50 m²

46,20 €

92,40 €

Enseignes ≤ 7 m²

Enseignes > 7 m² et ≤ 12 m²

Enseignes > 12 m² et ≤ 50 m²

Enseignes > 50 m²

0,00€

15,40 €

30,80 €

61,60 €


Délais de déclaration :

La déclaration est effectuée annuellement sur papier libre ou sur l’imprimé type fourni par la Mairie (Tableau déclaration annuelleTableau déclaration complémentaire), dans les délais suivants :

- Déclaration annuelle : avant le 1er mars
- Création ou suppression en cours d’année : 2 mois


Paiement :

La taxe est exigible à compter du 1er septembre. Le recouvrement fait l’objet d’un titre de recette adressé par la Mairie. Le paiement s’effectuera auprès de la Trésorerie Municipale.

  Ne pas envoyer de chèque à la Commune.

Information sur les pénalités :

Une contravention de 4ème classe (750 €) s'applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte.

En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration, le Maire peut mettre en demeure l'exploitant de la mettre en conformité ; celui-ci dispose de 30 jours pour faire valoir ses arguments.

En cas d'absence de déclaration, l'exploitant est mis en demeure de la produire dans les 30 jours.

À défaut, un avis de taxation d'office lui est envoyé, avec un nouveau délai de 30 jours pour faire valoir ses observations.

 

La déclaration est à retourner dûment complétée, datée et signée :

- Par voie postale :
Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire

Service Urbanisme et Habitat

Place de l’Europe - BP 89

39108 DOLE CEDEX

- Par email : urbanisme@dole.org

Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez joindre le Service Urbanisme et Habitat au 03.70.58.40.00


3 / INSTALLATION D'UNE NOUVELLE ENSEIGNE - MODIFICATION - SUPPRESSION D'UN SUPPORT

Tout nouveau support, modification ou suppression devra être signalé à la Mairie au Service Urbanisme, soit par courrier, soit par email (
urbanisme@dole.org) à l'aide du formulaire dûment complété, daté et signé.
Téléchargez le formulaire ICI