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Accessibilité des établissements recevant du public

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Depuis la loi du 11 février 2005, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

Qu'est-ce qu'en ERP ?

« Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »- Article R*123-2 du code de la construction et de l’habitation

Parce qu'il accueille du public entre ses murs, le gestionnaire d'un ERP est tenu de répondre à certaines obligations, notamment au regard de la sécurité incendie et de l'accessibilité. Responsable de toutes les personnes à l'intérieur de son local, il doit être en mesure d'assurer l'évacuation de ses clients et ses salariés en toute sécurité, en cas d'incendie notamment. Tout comme il doit permettre à tous les clients ou usagers qui le souhaitent de pouvoir entrer et bénéficier de ses prestations, en rendant son local accessible.

Pour télécharger les formulaires et pour plus d’information :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32873

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp

Attention au démarchage abusif !

Vous avez reçu des courriers, des appels téléphoniques vous disant que vous n'êtes pas aux normes d'accessibilité PMR et personnes handicapées et que vous risquiez de lourdes amendes ou autre ?

Il faut savoir reconnaître le démarchage suspect et savoir comment agir lorsqu’on en est victime. Plus d'infos