Déclarations, autorisations, dossiers d’urbanisme :
Toute construction, avec ou sans fondation envisagée sur un terrain et tous travaux, envisagés sur un bâti existant, de nature à modifier son aspect extérieur, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable à leur réalisation.
Si vous souhaitez :
• clôturer votre terrain,
• édifier une annexe ou une piscine,
• faire des travaux de ravalement, de réfection de toiture,
Il faut remplir une déclaration préalable (même si la surface hors œuvre brute à réaliser est inférieure ou égale à 20 m²), de même si vous détachez un terrain à bâtir d'une parcelle plus importante.
Imprimé CERFA 13404*01
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formfiche.asp?IdFormulaire=170&NumFormulaire=13404
En cas de changement d’affectation accompagné de travaux ou si la surface hors œuvre brute à réaliser est supérieure à 20 m², il faut remplir une demande de permis de construire.
Demande de permis de construire une maison individuelle
Imprimé CERFA 13406*01
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formfiche.asp?IdFormulaire=172&NumFormulaire=13406
Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité
Imprimé CERFA 13411*01
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formfiche.asp?IdFormulaire=177&NumFormulaire=13411
Demande de transfert d'un permis délivré en cours de validité
Imprimé CERFA 13412*01
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formfiche.asp?IdFormulaire=178&NumFormulaire=13412
En cas d’opérations de lotissement, de remembrement, d’affouillement et exhaussement du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m², il faut remplir une demande de permis d’aménager.
Imprimé CERFA 13409*01
http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=301
Toute démolition doit faire l’objet d’une autorisation préalable sur l’ensemble du territoire de la commune. Dans ce cas, il faut faire une demande de permis de démolir.
Imprimé CERFA 13405*01
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formfiche.asp?IdFormulaire=171&NumFormulaire=13405
Attention ! Les travaux réalisés sans autorisation exposent à une procédure pénale.
Où déposer les déclarations et les dossiers ?
Soit déposé contre récépissé au :
Hôtel de Ville
Service Urbanisme (3ème étage)
Place de L’Europe à Dole
Soit envoyé par pli recommandé avec accusé de réception à :
Monsieur le Maire de Dole
Hôtel de Ville
Service Urbanisme
Place de l’Europe – BP 89
39108 DOLE CEDEX
Certificats d’urbanisme
Il existe deux types de certificat d’urbanisme
• Le premier est un certificat d’urbanisme d’information. Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :
- les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),
- les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection de monuments historiques),
- la liste des taxes et des participations d’urbanisme.
• Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
Faire la demande
La demande de certificat d’urbanisme peut être formulée par toute personne intéressée, propriétaire ou non du bien, qui doit indiquer son nom, son adresse, le nom et l’adresse du propriétaire s’il n’est pas le demandeur, la superficie et la situation du bien.
Pièces à joindre
• 3 plans de situations
• 3 plans du terrain
Où déposer la demande ?
Elle doit être déposée ou envoyée à l’adresse suivante :
Hôtel de Ville Service Urbanisme (3ème étage)
Place de L’Europe – BP 89
39108 DOLE CEDEX
Liens utiles
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