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ATTENTION

En application des mesures sanitaires prises contre la propagation du virus Covid-19, la demande de document d'état civil au sein de la mairie se fera SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT.

Pour tout renseignement, s'adresser au bureau de l'Hôtel de Ville ou au 03.84.79.79.79

Le livret de famille

Un livret de famille est remis automatiquement à la naissance du premier enfant ou lors de la célébration du mariage.

Le livret de famille doit régulièrement être tenu à jour. Il peut vous être demandé comme pièce justificative lors de certaines procédures administratives. 

Un second exemplaire peut être délivré sur demande, en cas de perte, de séparation ou de divorce par la mairie du domicile du demandeur.

 

Le certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité est parfois réclamé pour permettre de liquider une succession qui n’a pas été prise en charge par une étude notariale. 

Il peut être délivré par le service de l’état civil de Dole, aux conditions suivantes :

  • le montant de la succession ne doit pas dépasser 5 335,72 euros (comptes bancaires, argent espèces, biens mobiliers) ;
  • le défunt devait avoir son domicile à Dole ;
  • il devait avoir la nationalité française ;
  • le défunt ne devait pas être marié avec un contrat de mariage ;
  • il ne doit pas avoir établi de testament fixant les conditions de partage de sa succession.

Pièces à fournir : se présenter auprès du bureau de l’état civil pour retirer le dossier.